Article 304 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 304 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
I. - Le droit de timbre prévu à l'article 964 du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 423-11 du code de l'environnement.
II. - (Transféré sous l'article 326 bis de l'annexe II).