Article 305 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 305 A AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le répertoire, dont la tenue est prescrite également par l'article 982 du code général des impôts et dont le modèle est donné ci-après (modèle A), présente, pour chaque opération, dans des colonnes distinctes, les indications ci-après :
1° Numéro d'ordre ;
2° Date de l'opération ;
3° Nom du donneur d'ordre ;
4° Catégorie à laquelle appartient l'opération, savoir :
Achat ou vente au comptant ;
Achat ou vente à terme ferme ;
Achat ou vente à prime ;
Report ;
Opération d'ordre ayant pour objet de compenser entre elles, au point de vue du règlement des comptes, deux ou plusieurs opérations antérieures ;
5° Lorsqu'il s'agit d'une opération à terme, date de l'échéance ;
6° Nature des titres ;
7° Nombre ou montant des titres ;
8° Taux de l'opération ;
9° Valeur totale des titres sur lesquels a porté l'opération ;
10° Valeur totale des titres, déduction faite des versements restant à effectuer sur les titres non entièrement libérés ;
11° S'il y a lieu, soit le nom du prestataire de services d'investissement qui a concouru à l'opération, soit le nom et le domicile du mandataire substitué par l'intermédiaire duquel l'opération a été faite, soit le nom et le domicile de la personne qui en a fait la contrepartie, lorsque ces deux derniers sont au nombre des personnes désignées dans l'article 982 du code général des impôts ;
12° Montant du droit afférent à l'opération, sauf en ce qui concerne :
a Les opérations à prime ;
b Les opérations d'ordre prévues au 4° ;
c Les opérations qui donnent lieu à la désignation du prestataire de services d'investissement qui a effectué l'opération ou du mandataire substitué.
MODELE DE REPERTOIRE (Modèle A)
Colonne 1 : Numéro d'ordre ;
Colonne 2 : Date de l'opération ;
Colonne 3 : Nom du donneur d'ordre ;
Colonne 4 : Nature de l'opération (1) ;
Colonne 5 : Echéance ;
Colonne 6 : Nature des titres ;
Colonne 7 : Nombre ou montant des titres ;
Colonne 8 : Taux de l'opération ;
Colonne 9 : Valeur des titres ;
Colonne 10 : Valeur des titres, déduction faite du non libéré ;
Colonne 11 : Nom du prestataire de services d'investissement ou du mandataire substitué ou de la personne qui a fait la contrepartie de l'opération ;
Colonne 12 : Montant du droit.
(1) Achat au comptant, ou vente au comptant, ou achat à terme ferme ou vente à terme ferme, ou achat à prime ou vente à prime, ou report, ou achat-compensation, ou vente-compensation.