Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.)
Les statuts de l'association resteront annexés au décret d'autorisation de la libéralité et ne pourront être modifiés que dans les formes exigées pour l'approbation de cette libéralité.