Article 286 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 286 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
La déclaration mentionnée à l'article 575 C du code général des impôts doit faire apparaître distinctement les tabacs imposables et les les tabacs destinés à l'exportation.