Article 286 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 286 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La déclaration mentionnée à l'article 575 C du code général des impôts doit faire apparaître distinctement les tabacs imposables, les tabacs destinés à l'exportation et les tabacs dits "de vente restreinte".