Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.)
L'engagement exigé des oeuvres d'utilité publique, de présenter leurs registres et pièces de comptabilité, en ce qui concerne l'emploi desdites libéralités, et d'adresser à ce sujet leurs rapports annuels et leurs comptes au préfet du département et aux ministres compétents, ainsi que de laisser visiter leurs établissements par les délégués du ministre chargés de lui rendre compte de leur fonctionnement, sera imposé à toute oeuvre autorisée à accepter un don ou un legs. Mention en sera faite dans le décret d'autorisation.