Article 280 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 280 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
La direction générale des douanes et droits indirects met la liste des débitants à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.