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Article 280 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/04/1980 au 11/03/1993 (Code général des impôts, annexe II)

Données brutes

Article 280 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/04/1980 au 11/03/1993 (Code général des impôts, annexe II)

La direction générale des impôts met la liste des débitants à la disposition des fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification.