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Article 280 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 13/04/1980 (Code général des impôts, annexe II)

Données brutes

Article 280 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 13/04/1980 (Code général des impôts, annexe II)

L'administration des impôts met à la disposition des fournisseurs agréés la liste des débitants désignés comme ses préposés.