Article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
L'agrément peut être retiré si le fournisseur a cessé de remplir l'une des conditions fixées à l'article 276 ou en cas d'infraction aux dispositions de l'article 570 du code général des impôts.
Le retrait d'agrément entraîne, à compter de sa notification par lettre recommandée, outre l'interdiction de procéder à l'importation et à la commercialisation en gros des tabacs manufacturés, l'obligation d'établir un inventaire des quantités de tabacs en stock à la date de cette notification, à l'exclusion de celles qui sont en entrepôt douanier. Cet inventaire est remis à l'administration fiscale au plus tard dans les cinq jours de la notification. Le fournisseur dispose alors d'un délai de trois mois pour écouler le stock compris dans l'inventaire ainsi que celui qu'il détient en entrepôt douanier.