Article 270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 270 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Pour l'application de l'article 362 du code général des impôts, les rhums et tafias traditionnels exportés des départements d'outre-mer vers la France métropolitaine en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.