Article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Est interdite la distillation de toute matière première importée, à l'exception des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins. Cette interdiction n'est pas applicable aux matières premières originaires et en provenance des Etats membres de la communauté économique européenne ou originaires de pays tiers et mises en libre pratique dans un de ces Etats membres.