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Article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1979
au
12/02/1982
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1979
au
12/02/1982
(Code général des impôts, annexe II)
Est interdite la distillation de toute matière première importée, à l'exception des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins.