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Article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 268 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Est interdite la distillation de toute matière première importée, à l'exception des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins.