Article 267 quater C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 267 quater C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les sommes indûment payées au titre du reversement prévu à l'article 267 quater A sont recouvrées suivant les modalités, sous les garanties et sous les sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour ces taxes.