Article 267 quater B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 267 quater B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour obtenir le reversement mentionné à l'article 267 quater A, les éditeurs des publications périodiques doivent souscrire une demande établie en triple exemplaire sur un imprimé fourni par l'administration des impôts.
La demande doit concerner un reversement de taxe sur la valeur ajoutée relatif aux achats du mois ou des mois précédents au moins égal à 1 000 F. Dès lors que cette condition est remplie, les demandes peuvent être présentées mensuellement.
La condition mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux demandes présentées en janvier.
Les demandes doivent être adressées au service des impôts dont relève l'éditeur.
En même temps qu'ils adressent leurs demandes, les éditeurs doivent communiquer au service des impôts les factures d'achats et les documents douaniers portant mention de la taxe sur la valeur ajoutée dont le reversement est demandé.