Article 260 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 260 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
L'option pour l'imposition d'après le régime simplifié prévue à l'article 298 bis du code général des impôts est ouverte aux exploitants agricoles, qu'ils soient propriétaires, fermiers ou métayers.
En cas de métayage, l'option est exercée conjointement par le métayer et par le bailleur.