Article 252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Dans le cas visé à l'article 251, deuxième alinéa, les redevables peuvent être autorisés par le directeur des services fiscaux à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au fur et à mesure des encaissements afférents à leurs opérations.
Cette autorisation pourra être subordonnée à la présentation par les redevables intéressés de garanties relatives au recouvrement de la taxe en question.