Article 242 septies L AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242 septies L AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires, les entreprises souscrivent dans les soixante jours une déclaration pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition précédente.