Article 242 septies L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242 septies L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
En cas de cession, de cessation, de changement de lieu d'imposition ou de redressement judiciaire, les entreprises souscrivent dans les trente jours une déclaration de régularisation pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition précédente.