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Article 242 septies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 242 septies I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)


Pour chaque période d'imposition, le rapport prévu au 1° du 3 du III de l'article 206 est calculé à partir des éléments de l'année civile au cours de laquelle la période d'imposition s'est ouverte. Lorsque la période d'imposition s'est ouverte et achevée la même année, ce rapport est calculé à partir des éléments de l'année précédente.