Article 242 septies I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242 septies I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour chaque période d'imposition, le pourcentage de déduction prévu à l'article 212 est calculé à partir des éléments de l'année civile au cours de laquelle la période d'imposition s'est ouverte. Lorsque la période d'imposition s'est ouverte et achevée la même année, ce pourcentage est calculé à partir des éléments de l'année précédente.