Article 242-0 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242-0 O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Est remboursée aux assujettis établis hors de la Communauté la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévus à l'article 242-0 M pour la commercialisation en France de leurs produits imposables ou pour la réalisation d'opérations mentionnées au 2 de l'article précité.