Articles

Article 242-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 242-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)


Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total.