Article 242-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242-0 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
A titre transitoire, les assujettis pourront bénéficier, sur option expresse, de remboursements mensuels ou trimestriels de leur crédit de taxe déductible dans la limite de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à chaque déclaration de chiffre d'affaires. L'option pour ce régime est exclusive du bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 D ; elle est exercée avant le 1er mars pour chaque année civile.