Article 242-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
1. (Abrogé).
2. (Devenu sans objet).
3. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié des exploitants agricoles, autres que ceux qui ont opté pour le régime des déclarations trimestrielles, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle. La demande de remboursement doit être déposée avec cette déclaration.