Article 235 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 235 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise prévue à l'article 282 du code général des impôts, le montant de la taxe déductible afférente aux biens constituant des immobilisations est diminué du montant de la franchise.