Article 233 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 233 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La valeur des immeubles s'entend de la base d'imposition de ces biens à la taxe sur la valeur ajoutée diminuée de la valeur du terrain ainsi que des charges financières.