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Article 225 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 225 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Les personnes qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année peuvent, par exception aux dispositions de l'article 214, n'arrêter le montant définitif de la taxe déductible qu'à la fin de l'année qui suit celle de leur assujettissement à cette taxe.