Article 222 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 222 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour la détermination du montant de la taxe déductible, les recettes provenant de l'exportation de produits passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, de livraisons faites légalement en suspension du paiement de cette taxe, ainsi que des opérations mentionnées à l'article 271-4 du code général des impôts sont considérées comme des recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.