Article 218 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 218 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les assujettis qui réalisent exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé ces mêmes biens ou services.