Article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les entreprises qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé ces mêmes biens ou services.