Article 213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Par dérogation aux dispositions de l'article 212 l'administration peut autoriser, ou obliger, les entreprises qui exploitent des secteurs d'activité différents à déterminer un pourcentage de déduction particulier pour chaque secteur d'activité. Dans ce cas, chaque secteur est considéré comme une entreprise distincte pour l'exercice du droit à déduction.