Article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les assujettis qui réalisent exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations.