Article 207 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 207 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.
Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison.