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Article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/12/1979
au
13/04/1991
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/12/1979
au
13/04/1991
(Code général des impôts, annexe II)
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.