Article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le droit à déduction prend naissance lorsque intervient le fait générateur de la taxe applicable aux biens, services ou travaux acquis, importés ou livrés à soi-même.