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Article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Le droit à déduction prend naissance lorsque intervient le fait générateur de la taxe applicable aux biens, services ou travaux acquis, importés ou livrés à soi-même.