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Article 178 C AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/1979 au 10/08/1987 (Code général des impôts, annexe II)

Données brutes

Article 178 C AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/1979 au 10/08/1987 (Code général des impôts, annexe II)

La taxe due en application de l'article 257-8° du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du bien.