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Article 178 B AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/1979 au 10/08/1987 (Code général des impôts, annexe II)

Données brutes

Article 178 B AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/1979 au 10/08/1987 (Code général des impôts, annexe II)

Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation prévus à l'article 257-8° du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux articles 210 et suivants.