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Article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 10/08/1987 au 13/05/1989 (Code général des impôts, annexe II)

Données brutes

Article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 10/08/1987 au 13/05/1989 (Code général des impôts, annexe II)

La taxe due en application de l'article 257-8° du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du bien.