Article 171-0 bis G AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 171-0 bis G AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les règles définies aux articles 171-0 bis D à 171-0 bis F sont applicables en cas de cession d'actions ou de parts d'une société visée à l'article 1655 ter du code général des impôts.