Article 171-0 bis E AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 171-0 bis E AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Lorsqu'un immeuble ou une fraction d'immeuble a été vendu et achevé, au sens des articles 165 et 169, avant le 1er janvier 1982, mais livré à compter de cette date, le produit net correspondant à cette vente n'est pas compris dans les résultats servant d'assiette au prélèvement de 50 %.