Article 163 G AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 163 G AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour l'application de l'article 235 ter P du code général des impôts, les sociétés issues de fusions ou de scissions ayant pris effet après le 31 décembre 1978 sont imposées à la taxe sur les encours dans les mêmes conditions que les entreprises ou établissements existant avant le 1er janvier 1979.