Article 163 D AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 163 D AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les crédits à l'exportation mentionnés à l'article 235 ter O du code général des impôts comprennent, qu'ils soient accordés à des fournisseurs français ou à des acheteurs étrangers, les crédits de préfinancement d'exportation, les crédits de mobilisation de créances nées à court ou à moyen terme sur l'étranger et les crédits à long terme à l'exportation.