Article 163 C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 163 C AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les crédits accordés à des collectivités publiques mentionnés à l'article 235 ter O du code général des impôts sont ceux consentis soit aux collectivités locales et à leurs groupements, soit aux établissements publics non dotés du caractère industriel ou commercial, soit à des Etats étrangers ou à des institutions publiques internationales.