Article 163 B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 163 B AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour l'application des articles 235 ter O et 235 ter P du code général des impôts, les crédits à moyen et long terme sont les crédits consentis pour une durée initiale supérieure à deux ans.