Article 163 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 163 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les crédits mentionnés à l'article 235 ter N du code général des impôts s'entendent des crédits définis à la classe 2 de l'annexe au règlement comptable des banques établi par la commission de contrôle des banques.
Ces crédits sont comptabilisés à la date du 31 décembre de l'année précédant celle de l'imposition, après règlement de l'échéance.