Article 163 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 163 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Doivent être joints à la déclaration :
1° Un état, en double exemplaire, présenté selon le modèle établi par l'administration et comprenant :
La liste des conventions passées par l'employeur avec des organismes de formation ainsi que les effectifs concernés et le montant des versements effectués en application de ces conventions et retenus au titre de la participation;
La liste des organismes agréés dans les conditions prévues à l'article L 950-2-3o du code du travail ayant reçu des versements de l'employeur ainsi que le montant de chacun des versements;
La liste et le montant des subventions reçues de l'Etat ou de la région, dans l'année, par l'employeur au titre de la formation professionnelle ainsi que l'indication du ou, le cas échéant, des organismes agréés ayant reçu des versements de l'employeur en application de l'article L. 950-2-3 du code du travail.
2° Le procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise prévue à l'article 235 ter F du code général des impôts ou, à défaut, le procès-verbal de carence prévu à l'article L 433-13 du code du travail ou le procès-verbal de la délibération de l'un des organismes prévus à l'article 163 undecies.