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Article 163 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2007
au
10/04/2009
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 163 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2007
au
10/04/2009
(Code général des impôts, annexe II)
La déclaration prévue à l'article L. 951-12 du code du travail est établie conformément aux dispositions prévues par l'article R. 950-19 du même code.