Articles

Article 163 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 163 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


La déclaration prévue à l'article L. 951-12 du code du travail est établie conformément aux dispositions prévues par l'article R. 950-19 du même code.