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Article 163 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2005 (Code général des impôts, annexe II)

Conformément à l'article R. 950-19 du code du travail, la déclaration prévue à l'article 235 ter J du code général des impôts doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :

1. Le montant des rémunérations versées telles qu'elles sont définies à l'article 235 ter D du code général des impôts ;

2. Le montant brut de la contribution incombant à l'employeur ;

3. Le montant des dépenses effectivement consenties en vertu des articles L. 951-1 et L. 951-11 du code du travail ainsi que le montant correspondant à la fraction de la participation instituée par l'article L. 951-1 du même code dont l'employeur lié par un engagement de développement de la formation est réputé s'acquitter ;

4. La répartition de ces dépenses selon les catégories suivantes :

a. Dépenses de fonctionnement des stages organisés dans l'entreprise, en distinguant :

1° Les frais de personnel enseignant ;

2° Les frais de personnel non enseignant ;

3° Les fournitures et matières d'oeuvre ;

4° Les autres frais de fonctionnement ;

b. Dépenses d'équipement en matériel définies à l'article R. 950-7 du code du travail ;

c. Dépenses de formation effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise, en application de conventions ;

d. Rémunérations versées aux stagiaires par l'entreprise ;

e. Versements effectués au titre de fonds d'assurance formation et versements à un organisme paritaire agréé en application de l'article 235 ter H bis du code général des impôts ;

f. Versements effectués dans les conditions prévues par le 4° de l'article L. 951-1 du code du travail ;

g. (sans objet)

5. Selon le cas, l'insuffisance de contribution au titre de la période considérée, ou l'excédent reportable sur les trois années suivantes ou l'insuffisance de contribution versée aux organismes paritaires agréés par l'Etat au titre du congé individuel de formation en application de l'article 235 ter H bis du code général des impôts ;

6. Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses effectuées au cours de chacune des trois années précédentes ;

7. Le cas échéant, la majoration prévue au I de l'article 235 ter G du code général des impôts ;

8. Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des impôts ;

9. Le nombre de salariés de l'entreprise ;

10. Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation au cours de l'année, financée en tout ou partie au moyen de la participation de l'employeur, ainsi que le nombre d'heures de formation reçues par eux, selon qu'elles ont ou non donné lieu au maintien d'une rémunération ;

11. La répartition de ces stagiaires :

a. Par sexe ;

b. Par catégorie d'emploi ;

c. Par âge ;

d. Par type d'action au sens de l'article L. 900-2 du code du travail ;

12. Le nombre de jeunes travailleurs au sens de l'article L. 931-28 du code du travail qui ont bénéficié d'une formation au cours de l'année.