Article 163 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 163 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour l'application des dispositions des articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail, le décompte des salariés est effectué conformément aux dispositions de l'article R. 950-1 du même code.